Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme

AVERTISSEMENT :

Le site Internet https://mysherpa.io est une plateforme Internet proposant un réseau social professionnel privé de conseil stratégique interactif, qui permet à ses Utilisateurs :

·         de modifier et de publier de manière autonome des informations destinées à mettre en avant leur savoir-faire.

·         de rechercher des informations professionnelles sur les autres membres référencés sur le site, leur activité, leurs expertises, leurs savoir-faire, leurs références et leurs opportunités. 

·         d’entrer en relation avec d’autres membres afin d’élargir leurs contacts, et de proposer des conseils et retour d’expérience en réponse à des questions,

·         de se constituer en groupe pouvant rassembler des compétences complémentaires en vue de répondre collectivement à des problématiques.

Le site My Sherpa met également à la disposition de ses utilisateurs une messagerie privée permettant de contacter directement les interlocuteurs choisis,  de leur envoyer des messages électroniques et de gérer le flux d’échanges en toute confidentialité.

Le Site My Sherpa  est édité par la société INNOPRAG, société anonyme dont le siège social est situé 2 rue Albert Londe, 95240 Cormeilles en Parisis immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro RCS Pontoise 540025111, SIRET : Siret 54002511100019, Code NAF APE 7022Z.

L’utilisation du Site Internet et des services proposés sur le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation »). Tout utilisateur du Site INNO’T (l’« Utilisateur ») est prié de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant toute utilisation des services proposés par le Site My Sherpa.

En utilisant le Site My Sherpa et en acceptant les Conditions d’Utilisation lors de son inscription, l’Utilisateur accepte d’être lié contractuellement à My Sherpa. Si l’Utilisateur ne consent pas à l'application des Conditions d’Utilisation, il ne doit ni utiliser le Site Internet, ni s’inscrire en tant que membre de la plateforme proposée sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation de ces outils décrites ci-après. A défaut, l’Utilisateur se verra refuser l’accès à nouveau à ces outils et fonctionnalités.

 

Article 1. Objet des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet https://mysherpa.io  et des services proposés par INNOPRAG son exploitant.

L’utilisation de quelque manière que ce soit du Site et/ou des Services fournis et/ou l’inscription, suite au message électronique envoyé par INNOPRAG, en cliquant sur « inscription » pendant la procédure d'enregistrement de votre compte, suppose votre pleine adhésion aux présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation ») et votre engagement à les respecter en devenant ainsi Utilisateur. Il s’agit légalement d’un accord contraignant.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation de sorte que vous ayez connaissance de vos droits et engagements lors de l’utilisation du Site et/ou des Services. Si vous ne souhaitez pas devenir Utilisateur, merci de ne pas signer cet accord, de ne pas cliquer sur « inscription » et de ne pas accéder au Site ou au Service et/ou de ne pas les utiliser, en ce compris par le visionnage, le téléchargement ou par toute autre utilisation d’information y figurant ou de services qui y sont proposés.

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations qui y sont stipulés. Toute utilisation du Site Internet par un Utilisateur ou toute opération quelle qu’elle soit, réalisée par un Membre sur le Site Internet, est régie par les présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 2 Définition des termes utilisés

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les notions suivantes (utilisées au singulier et au pluriel) sont indiquée en majuscule. Ces notions ont la signification suivante :

Le terme « Site My Sherpa » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via a) notre site web à www.innoprag.net  ou d’autres sites web de INNOPRAG ou en co-marque (y compris, les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) notre plate-forme ; et c) d’autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite. 

« Plate-forme » : désigne un ensemble d’interfaces API et de services qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de créer, modifier, sauvegarder publier ou de consulter des données hébergées sur le site My Sherpa.

« Informations » : désigne les faits et autres informations vous concernant et concernant votre entreprise ainsi que les actions des autres Utilisateurs tels que le dépôt d’avis, les messages électroniques.

 « Contenu » : désigne tout élément, donnée et/ou information enregistrés et/ou publiés par un Utilisateur sur le Site et rendu accessible par l'intermédiaire du Service en ce compris et de manière non limitative, les documents, images, commentaires, messages, avis, photographies.

« Données » ou « données utilisateur » : désigne toute information, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut enregistrer ou récupérer sur le Site INNOPRAG ou fournir à INNOPRAG au moyen de la plate-forme.

« Contenu Public » : désigne les informations qu’INNOPRAG met à la disposition de tous les utilisateurs, sans nécessité de créer d’un Compte.

« Publier » ou « publication » : désigne l’action d’enregistrer et de rendre disponible aux autres Utilisateurs sur le Site INNOPRAG des informations. Cela peut inclure du contenu attaché dans des fichiers, des images.

« Compte » : espace personnel créé et géré par vos soins dès votre inscription au Service.  Cet espace est associé à un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur. 

 « Demandeur » : l’Utilisateur ou l’entité qui émet un Signalement.

« Abonné ou abonnement » : désigne la souscription à l’offre de services INNOPRAG qui permet notamment de créer du contenu, de publier des opportunités, de répondre à des opportunités émises par d’autres membres, d’entrer en contact avec d’autres membres.  L’offre de services INNOPRAG est décrite dans le document Offre de services.

« Référencer ou référencement » : désigne l’action de mettre en avant les informations d’une entreprise qui a souscrit un abonnement.  Ceci inclut l’affichage des informations de l’entreprise sur le site INNO’T , l’affichage des actualités de l’entreprise sur la page principale 

 « Utiliser » ou « utilisation » : désigne toute action permettant de visualiser, saisir, copier, diffuser, distribuer, modifier, traduire, changer pour créer du contenu dérivé.

 « Application » : les fonctionnalités et services du Site accessibles à distance.

« Base de Données » : représente la structure d’information au sein duquel vos données (personnelles) en votre qualité d’Utilisateur ainsi que ceux des autres Utilisateurs sont enregistrées par INNOPRAG.

 « Droits de Propriété Intellectuelle » : tous droits de propriété intellectuelle et droits associés tel que les droit de reproduction, droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, marques déposées, dessins et modèles, noms commerciaux, bases de données et tous droits voisins ainsi que les droits relatifs au savoir-faire et à la qualité online ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 

« Signalement » : désigne le formulaire correctement rempli servant à signaler un Contenu Illicite conformément à la procédure de Signalement d’un Contenu Illicite.

« Mot de Passe » : désigne le mot de passe que vous avez fourni pour accéder à votre Compte.

« Service » : désigne l’ensemble des services qui vous sont fournis par INNOPRAG à titre payant ou gratuit lorsque vous accédez au Site et l’utilisez. Ces services sont décrits sur le Site et dans les présentes Conditions d’Utilisation.

« Utilisateur » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, utilisant la partie publique du Site Internet dès lors qu’il n’est pas inscrit en tant que Membre.

 « Membre »: désigne un Utilisateur ayant complété entièrement la procédure d’inscription sur le Site Internet et utilisant les services proposés par INNOPRAG sur le Site Internet. Seuls les Membres peuvent gérer leurs contacts, publier des informations relatives à une entreprise, entrer en relation avec d’autres Membres. 

 « Expert»: désigne un Membre ayant une ou plusieurs expertises spécifiques pouvant être prodiguées sous formes de conseil à d’autres Membres (dans ce cas Expert et Client). 

« Client»: désigne un Membre ayant souscris un abonnement payant sur le Site Internet lui donnant droit à  utiliser les services proposés par INNOPRAG sur le Site Internet et de pouvoir entrer en relation avec d’autres Membres (Expert et Client). Seuls les Clients peuvent activer les demandes de services auprès d’autres Membres (Expert) 

 « Entreprise » : désigne un Compte Membre créé au nom d’une entreprise

 «Demande de service » : désigne toute demande de conseil de la part d’un Membre Client auprès d’un Membre Expert. Le processus de cette Demande de service est constitué de 6 étapes principales :
1ère étape : Début : envoie de la demande par le Client impérativement accompagné d’une expression de besoins
2ème étape : Attente Devis : attente pour le Client du devis à réaliser par l’Expert
3ème étape : Devis accepté : acceptation du Devis par le Client
4ème étape : Rapport envoyé au client : envoi du livrable « rapport » par l’Expert
5ème étape : Rapport accepté par le client : acceptation du livrable « rapport » par le Client
6ème étape : Fin : fin du processus

La totalité du processus (workflow) est supervisé par INNOPRAG pour s’assurer de la qualité des contenus et le respect des délais.

Pour chaque étape du processus de demande de service, des notifications sont générées pour avertir les différents acteurs.

 « Site » : le site internet exploité par INNOPRAG, accessible à l’adresse suivante https://mysherpa.io , en ce compris toutes les fonctionnalités et fonctions qui y sont disponibles, tel que les Informations, Contenus, Bases de Données et Applications ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures.

 

Article 3 Application et modification des Conditions d’Utilisation

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, aux Conditions d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité mise en place par INNOPRAG , aux conditions requises pour le Signalement d’un Contenu Illicite ainsi qu’à tous les formulaires de Signalement applicables dans le cadre d’utilisation du Service.

Les conditions d'utilisation du site INNO’T s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il se connecte au site www.innoprag.net  et à toute utilisation que vous ferez du Service. Elles prévalent sur toutes les conditions d’utilisation antérieures et peuvent être modifiées à tout moment par INNOPRAG. 

INNOPRAG pourra à tout moment, modifier, mettre à jour ou compléter les présentes Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation ayant fait l’objet d’une quelconque modification, mise à jour ou complément seront disponibles sur le Site. En cas de modifications majeures venant altérer significativement vos droits et obligations, INNOPRAG vous en informera vous adressant un message privé et/ou en vous adressant un message électronique (courriel).

En utilisant le Service ou le Site après une éventuelle modification ou mise à jour des Conditions d’Utilisation, vous acceptez de manière irrévocable et inconditionnelle l’application des nouvelles Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les dispositions des nouvelles Conditions d’Utilisation, il vous suffira de ne plus utiliser le Service et de clôturer votre Compte à compter de la date de modification des Conditions d’Utilisation. INNOPRAG vous recommande à cet effet, de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation.

Article 4 Description du Service

Le Service offert par INNOPRAG est une plate-forme de gestion de réseau d'affaires pour des professionnels, et plus particulièrement un un réseau social professionnel privé de conseil stratégique interactif.  

Le Service permet aussi à ses Utilisateurs de créer un accès facile et pratique à leur profil (fiche d’identité professionnelle), à leur CV et à leurs publications.  INNOPRAG permet à ses Membres de mettre en valeur leur profil, leur expérience et leurs compétences.  Il leur permet également de publier des articles liés au marché des Technologies de l’Information qui sont rendus visibles aux autres Utilisateurs.

Toute personne peut s’enregistrer et utiliser le site.  Toutefois, l’inscription en tant qu’Entreprise est réservée aux personnes physiques et morales agissant en tant que professionnels (Banque, Assurance, Transport, Logistique, Pharmaceutique, Avionique, Immobilier, etc.).  Ils devront créer un Compte Entreprise et s’identifier à l’aide d’un numéro d’immatriculation professionnel.  Aucune personne privée ne pourra s’inscrire sur le Site Internet en vue de créer un compte d’Entreprise avec des informations relatives à des solutions, des offres de services, des événements professionnels.

 

Article 5 Inscription en tant que Membre

Types de comptes

L’usage de la plate-forme INNOPRAG est offert aux Utilisateurs selon trois modes :

Visiteur :

désigne toute Utilisateur utilisant la partie publique du Site Internet dès lors qu’il n’est pas inscrit en tant que Membre. Ce type d'accès est limité aux entreprises présentées " à l'affiche" sur la page d'accueil et ne permet pas d'aller au delà de la première page du résultat des recherches.

Compte individuel :

désigne toute personne physique ou morale qui a créé un Compte sur le site My Sherpa avec un identifiant et un mot de passe afin de renseigner des informations relatives à son profil professionnel, de publier son CV ou de partager des articles ou des documents.

Compte Entreprise :

désigne tout Membre qui s’est inscrit en tant qu’Administrateur pour le compte d’une Entreprise afin de publier des informations sur l’entreprise, des solutions et offres, des références, des actualités, des publications, des opportunités.  L’Utilisateur d’un Compte Entreprise du site My Sherpa reconnaît et garantit être ou représenter une entreprise avec une activité commerciale, une existence légale et commercialiser des produits licites.

La création d’un compte permet d’accéder au contenu du Site INNOPRAG de manière plus étendue que celui qui est rendu disponible dans la partie Publique du Site.

 

Services associés à chaque type de compte

Tout Utilisateur peut librement naviguer sur les pages publiques du Site Internet (présentation de la plateforme d’échange, questions/réponses et autres pages similaires), ce qui exclut toute possibilité de visualiser les coordonnées ou les CV des Membres individuels, d’accéder aux opportunités, d’utiliser la messagerie et de prendre contact par messagerie avec les Membres. 

L'inscription sur le Site Internet en tant que Membre est gratuite. Elle permet de gérer son profil et ses informations professionnelles, de publier des articles de consulter les profils des autres membres. 

Seules les Personnes Morales peuvent créer un Compte Entreprise et publier des informations sur leurs solutions et prestations, publier des actualités ou des articles, renseigner des événements ou soumettre des opportunités.   L’inscription en tant qu’Entreprise nécessite la saisie du numéro d'immatriculation de l’entreprise pour disposer d’un compte permettant d’administrer l’espace de votre entreprise. 

Un compte Entreprise peut être créé par un représentant de l’entreprise qui assurera l’administration des informations pour le compte de son Société.  Un seul compte Administrateur Entreprise peut être créé par Entreprise présente sur le site INNOPRAG .  Tous les comptes des Membres inscrits seront rattachés au compte de l’Entreprise correspondant à leur société actuelle.

Tous messages et notifications envoyés par INNOPRAG à l'adresse de courrier électronique fournie lors de l'inscription sont considérés comme reçus par le Membre. Il appartient au Membre de mettre à jour ses coordonnées et d'informer INNOPRAG d'une modification de son adresse de courrier électronique.

La validation  de l’inscription depuis le message de confirmation envoyé par INNOPRAG conduit à l’ouverture d’un compte personnel de Membre, accessible à l'aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ceux-ci permettent au Membre de gérer sa participation à la plateforme, notamment pour compléter son profil, renseigner les informations de son entreprise, publier des événements, des références et des opportunités, contacter ou répondre à des messages émanant des autres membres.

L’identifiant (adresse email) et le mot de passe sont automatiquement envoyés au Membre par courrier électronique, au moment de l’ouverture du compte. L’Utilisateur est dès lors tenu de les garder confidentiels et est seul responsable de leur utilisation.  Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il a la possibilité de les modifier en accédant à son espace personnel sur le Site Internet.

L’Utilisateur du site My Sherpa s’engage à communiquer et transmettre des informations vraies, exactes, complètes et à les maintenir à jour régulièrement.

Le compte d’un Membre ne peut aucunement être transféré ou cédé à des tiers.

 

Abonnement

Pour être connecté sur le site Innoprag.net, vous avez la possibilité :

·         soit de souscrire à un abonnement gratuit en tant qu’Expert en remplissant un formulaire d’inscription gratuite suite impérativement à une invitation émanant d’INNOPRAG, offrant les services décrits dans l’offre de services INNOPRAG;

·         soit de souscrire à un abonnement payant en tant que Client en signant un contrat avec INNOPRAG pour une durée de 12 mois pour ensuite en remplissant un formulaire d’inscription en ligne suite à l’invitation impérative émanant d’INNOPRAG.

·         soit de demander un devis à Innoprag.net pour souscrire à un abonnement payant.

Un membre Entreprise référencé sur le site INNOPRAG du site reconnaît et garantit être une entreprise avec une activité commerciale, une existence légale et commercialiser des produits licites.

 

Suppression d'un compte

INNOPRAG peut clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Membre et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis habituellement sur le Site Internet, dans les cas suivants :

·         Absence de réponse à une demande d'authentification du Membre,

·         Impossibilité de vérifier les informations fournies par le Membre,

·         Inactivité du compte depuis plus d’un an,

·         Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général du Site Internet,

·         Utilisation du Site Internet comme moyen de promotion, manquement à l’obligation d’anonymat,

·         Publication d’Offres, d’opportunités ou d'informations illicites,

·         Activités frauduleuses.

Par ailleurs, INNOPRAG peut clôturer temporairement ou définitivement le compte d’un Membre, sans indemnité, mais sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires par le Membre, en cas de tout autre manquement quel qu’il soit du Membre aux Conditions d'Utilisation ou au Contrat d’Apporteur d’Affaires.

 

Intuitu personae

Toute inscription d’un Membre est strictement personnelle et ne saurait être cédée ou transférée à un tiers de quelque façon que ce soit.

Tout Utilisateur souhaitant devenir Membre devra procéder à une nouvelle inscription qui lui est propre.

 

Licence

L’entreprise qui dispose d’un compte ouvert sur le site INNO’T accorde à INNOPRAG , pour le monde, un droit non exclusif et gratuit d’utilisation de ses marques, logos, dénomination commerciale ou tout autre contenu inclus dans le site My Sherpa permettant à INNOPRAG de les reproduire, de les publier et de les diffuser sur son site, sur les sites de partenaires et de tiers. Ce droit est accordé pour toute la durée de publication de l’annonce.

L’entreprise qui a créé et activé un compte sur le site My Sherpa garantit à ce titre être la détentrice de tous les droits lui permettant de concéder à INNOPRAG les droits susvisés et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

Article 6 Utilisation du Service

Contenu du service

Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Service soit rendu « en l’état » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, quant à la capacité du Service à répondre, notamment mais non limitativement, aux exigences de qualité, de sécurité, d'exactitude, de fiabilité, de rapidité, d’adéquation à un usage particulier, et de conformité à la loi.

En particulier, l'Utilisateur accepte que le Service contienne les fonctionnalités et les dispositifs de la manière dont ils sont disponibles au moment de l'utilisation du Service.

INNOPRAG se réserve également le droit de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caractéristiques du Site Internet à tout moment, celui-ci ayant vocation à évoluer continuellement.

 

Contenu des informations diffusées

INNOPRAG effectue un contrôle éditorial sur le contenu et sur la qualité des ou la disponibilité des informations, ainsi que sur l'expression des Besoins, mais aucun sur l’identité des Membres.

L’Utilisateur est seul responsable de la légalité des informations qu’il publie sur le Site My Sherpa et notamment de ses évaluations et commentaires.

Les informations publiées par l’Utilisateur ne doivent pas être susceptibles d’engager la responsabilité d’INNOPRAG à quelque titre que ce soit. Par exemple, elles ne doivent pas être mensongères, obscènes, diffamatoires, constitutives de contrefaçon ou autrement porter atteinte aux droits des tiers.

Le cas échéant, INNOPRAG se réserve le droit de demander au Membre la modification d’une information ou de refuser de diffuser une information qui serait illicite.

Un Utilisateur ne peut en aucun cas divulguer l'identité d'un autre Utilisateur, ni le contenu des informations et des opportunités publiées par d’autres Utilisateurs sur le Site My Sherpa à des tiers, sans les autorisations cumulées de INNOPRAG et du Membre auteur de l’Offre ou de l’opportunité concernée.

L’Utilisateur garantit INNOPRAG contre toute demande ou action dirigée à son encontre et fondée sur le contenu d’une Opportunité, d'un Besoin ou d’une information publié sur le Site Internet. A ce titre, il devra l’indemniser de toute condamnation à des dommages et intérêts, de tous frais et de tout autre préjudice subi par INNOPRAG .

 

Responsabilité de L’Utilisateur

INNOPRAG n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenu, information ou données de tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser tous les services du site My Sherpa mis à sa disposition de manière adéquate et non abusive.  Il s’engage notamment à ne pas entraver le bon fonctionnement du site INNO’T de quelque manière que ce soit, à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre d’éléments susceptibles d’endommager, d’intercepter et/ou d’interférer sur tout ou partie du site My Sherpa, à ne pas solliciter de manière abusive les autres Membres du site My Sherpa.

L’Utilisateur garantit à INNOPRAG qu’il est autorisé à utiliser le Service et qu’il agit en parfaite conformité avec les présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisation du Service est à ses entiers risques et dépens.

L’Utilisateur dégage INNOPRAG ainsi que ses dirigeants et ses collaborateurs de toute responsabilité en cas de plainte ou dommage connus et inconnus, émanant de ou afférente aux plaintes ou dommages à l’encontre de tiers.

L’Utilisateur est pleinement responsable de tous actes auxquels il se livre en utilisant le Service, y compris du Contenu qu’il met en ligne. Nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, les actes auxquels il se livre, y compris du Contenu que vous diffusez, ne doivent en aucun cas, et sans que cette liste soit limitative :

·         être basés sur des mensonges, ou contenir des informations fausses et/ou trompeuses et/ou diffamatoires et/ou injurieuses ;

·         contenir des virus, chevaux de Troie, vers, [bots] ou tout autre programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques, effacer des données ou des taches automatisées, contourner les mesures de protection du Site et/ou du système informatique de INNOPRAG, sans que cette énumération ne soit limitative ;

·         Consister en une usurpation d'identité ou d’une dénomination sociale ou une tentative d'induire en erreur d'autres utilisateurs en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de INNOPRAG;

·         constituer un spam ou d’autres formes de messages électroniques indésirables ;

·         être contraires aux lois et règlement en vigueur et/ou porter atteinte à l'ordre public ;

·         être contraires aux présentes Conditions d’Utilisation ;

·         porter atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle ou de marques de commerce, le droit à la protection de la vie privée ;

·         Porter atteinte à l'image ou à la réputation de INNOPRAG.

Il est interdit de copier tout ou partie du Site et/ou des informations contenues dans un (des) site(s) appartenant à des tiers, sans l’accord express de son/leur représentant(s) légal (légaux) habilité(s) et de INNOPRAG SAS.

L’Utilisateur s’interdit, sans l’accord préalable écrit de INNOPRAG SAS,

(i)                  d’altérer ou perturber le fonctionnement, la communication ou toute opération de la base de données et des services qui lui sont associés lors de leur utilisation ;

(ii)                de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service et/ou des Applications, toute utilisation du Service et/ou des Applications, ou tout droit d'accès au Service et/ou aux Applications,

(iii)               de modifier, traduire ou de créer toute œuvre, fonctions ou œuvre dérivée du Service et/ou des Applications,

(iv)              de désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles de tout ou partie du Service et/ou des Applications.

5.11. INNOPRAG peut prendre toutes les mesures techniques lui permettant de protéger tout ou partie du Service. L’Utilisateur ne peut en aucun cas éviter, refuser ou supprimer ces mesures techniques.

Evaluation des Membres

INNOPRAG met à disposition des Utilisateurs inscrits un système optionnel d'évaluation communautaire. Celui-ci permet d'émettre des avis sur les Membres, en fonction de la qualité de prestations antérieures ou d’expériences particulières avec les solutions et prestations commerciales par la Société.

Chaque Membre reconnaît être informé que son profil peut être évalué par les autres Membres du Site Internet. Il s’engage à ne pas nuire aux autres Membres et à ne publier que des informations qu’il est en mesure de justifier de façon objective. Il est rappelé que les informations publiées sur le Site Internet sont susceptibles d’engager la responsabilité du Membre dont elles proviennent, tant à l’égard des autres Membres que de INNOPRAG .

Tout Membre peut effectuer une demande de retrait de ces avis s'il les estime inexacts. La demande de retrait s'effectue en complétant le plus précisément possible un formulaire disponible sur demande par courriel auprès de  contact@mysherpa.io  avec en objet du courriel : Formulaire de retrait. INNOPRAG peut accepter ou non le retrait d'une note ou d'un avis suite à la réception du formulaire de retrait, après avoir consulté si nécessaire l’Utilisateur auteur de la note ou de l’avis en cause. Chaque Membre s’engage à accepter les décisions prises par INNOPRAG , qui pourra supprimer la note ou l’avis, ou en demander la modification.

 

Liens hypertextes

Il est strictement interdit à quiconque de mettre en place des liens hypertextes pointant vers le Site Internet, à l’exception de liens pointant vers la page d’accueil du Site Internet, sans l’accord exprès, préalable et écrit de INNOPRAG . Il est rappelé que l’accès aux pages non publiques du Site Internet nécessite une inscription en tant que Membre. INNOPRAG se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés.

Le Site Internet peut inclure des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. INNOPRAG n'est pas responsable de la politique éditoriale, des contenus ou des pratiques de ces sites Internet, qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer sur les règles applicables à l’utilisation de tels sites, et d’informer INNOPRAG si un lien hypertextes figurant sur le Site Internet renvoie vers un site manifestement illicite.

 

Politique de Confidentialité

9.1. Les données personnelles que vous fournissez lors de la création de votre Compte et lorsque vous utilisez le Service sont traitées et stockées conformément à la Politique de Confidentialité de INNOPRAG et aux lois et règlements en vigueur.

 

Services payants

Les Membres de type Client ayant donc impérativement un contrat avec INNOPRAG, ont accès à des Demandes de Service auprès des Membres de type Experts sur des sujets variés, via une expression de besoins décrite en bonne et due forme faisant l’objet en retour d’une estimation  chiffrée et d’un délai associé. Une fois cette estimation acceptée par le Membre de type Client, ladite Demande de service est exécutée par le (ou les)  Membres(s) Expert conformément à l’expression de besoin, à l’estimation financière et les délais validés.
Les prix afférents aux services payants fournis par INNOPRAG sont exprimés en euros.

Le montant que vous devrez payer pour ces services correspond à un Taux Moyen Journalier annoncé à l’initiation  de la Demande de service. Le paiement est effectué conformément aux modalités, à savoir 30 jours fin de mois suite à la présentation d’une facture INNOPRAG. Sauf convention contraire express, le paiement se fait au moment de la commande ou de la conclusion d’un contrat.

Vous ne pouvez pas exiger de INNOPRAG la fourniture d’un service dont vous savez ou dont vous pouvez raisonnablement supposer que le prix et/ou ou les conditions spécifiques annoncés à l’initiation de la Demande de Service.

 

Article 7 Durée et résiliation

L’inscription et la création d’un compte supposent l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation de INNOPRAG, qui lient les parties pour une durée indéterminée. Sauf stipulation spécifique des Conditions d’Utilisation, chaque partie pourra résilier le compte par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie, à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois. Toutefois, les obligations ayant vocation par leur nature à survivre à la résiliation resteront en vigueur (notamment garantie, responsabilité, etc)  

Vous pouvez à tout moment, suspendre votre utilisation du Service et clôturer votre Compte. La résiliation aura pour effet immédiat l'inaccessibilité définitive du Service et de tous vos Contenus.

En plus des autres solutions et moyens dont dispose INNOPRAG, INNOPRAG peut à tout moment et sans indemnité aucune, limiter (temporairement), suspendre ou mettre hors d’usage vos activités en relation avec le Service en cas d’activité qui violerait les conditions d’utilisation et, plus généralement, toute législation et/ou réglementation applicable et ce sans être tenu de fournir de raisons ou d’explications préalables.

INNOPRAG peut également à tout moment et sans indemnité aucune, désactiver et/ou supprimer le Compte d’un Utilisateur de façon temporaire ou permanente, supprimer un Contenu, émettre un avertissement, résilier le Service et refuser de fournir le Service, notamment, sans que cela soit limitatif, en cas d’agissements ou d’activités qui violeraient les présentes Conditions d’Utilisation et/ou si INNOPRAG estime que les agissements de ce Membre peuvent être préjudiciables ou peuvent entrainer la responsabilité de INNOPRAG ou votre responsabilité à l’égard d’autres Utilisateurs, de tiers, ou de INNOPRAG.

INNOPRAG se réserve le droit de fermer le site My Sherpa (ou certains de ses services) à tout moment moyennant une information préalable trente (30) jours avant.

Article 13 Signalement d’un Contenu Illicite

13.1. INNOPRAG exerce un contrôle sur les Contenus que vous placez sur le Site. Afin de mettre fin au plus vite aux atteintes aux droits des tiers, INNOPRAG a mis en place une procédure permettant de signaler tout Contenu Illicite : le Signalement d’un Contenu Illicite.

13.2. Toutefois, la responsabilité de INNOPRAG ne pourra être engagée du fait de tout dommage direct ou indirect, causé à un tiers en raison d’un usage illicite du Service par vous, sauf si INNOPRAG n’a pas procédé au blocage du Contenu en question ou si INNOPRAG n’a pas procédé à l’arrêt de l’agissement illicite, à condition d’avoir été dûment informé, au moyen du formulaire de Signalement, du caractère manifestement illicite du Contenu ou de l’agissement.

 13.3. INNOPRAG se réserve le droit de ne pas supprimer ou bloquer un Contenu ou un agissement qui ne paraîtrait pas manifestement illicite et/ou de ne pas communiquer d’information quant au nom, à l’adresse ou au lieu de résidence d’un Utilisateur en cas de doute sur le caractère bien fondé d’un Signalement ou du caractère licite des preuves fournies ou si cette demande présente un risque de conflit d’intérêt

13.4. INNOPRAG ne saurait en aucun cas être partie d’un litige vous opposant à un Demandeur ou à un autre Utilisateur à moins qu’il en soit expressément stipulé autrement.

13.5. En cas de Signalement par vos soins, vous vous engagez à indemniser INNOPRAG et toutes ses filiales et sociétés de son groupe ainsi que son conseil d’administration, ses administrateurs, dirigeants, salariés, représentants et ayant droit, contre toutes réclamations, plaintes ou actions en justice formées par des tiers en raison du blocage d’un Contenu ou de la communication des informations relatives au nom, à l’adresse ou au lieu de résidence d’un Utilisateur.

En cas de réclamation, ou de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de INNOPRAG , ou de l'une de ses filiales ou sociétés de son groupe, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à vos agissements ou d’un Signalement de votre part ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister INNOPRAG , ses filiales les sociétés de son groupe concernées, leurs représentants, salariés, ou partenaires, dans la préparation de leur défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin, et vous engagez à indemniser INNOPRAG , ses filiales ou sociétés de son groupe concernées, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, de tous préjudices, pertes ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat) encourus par INNOPRAG , ses filiales et sociétés de son groupe concernées, leurs représentants, salariés, ou partenaires.

13.6. INNOPRAG respecte et protège les données à caractère personnel de tout Demandeur. Toutes informations personnelles fournies à INNOPRAG dans le cadre d’un Signalement sont traitées avec confidentialité et ne sont utilisées que dans le cadre du traitement du Signalement.

Disponibilité du Site Internet

Bien que INNOPRAG s’efforce d'assurer un accès au Site Internet 24 heures sur 24 mais ne peut garantir toutefois, la permanence d’accès au Service et ne garantit aucunement l’Utilisateur contre d’éventuelles indisponibilités, interruptions ou pannes du Service. Des pannes du Service peuvent également se produire en raison, mais non limitativement, d’une panne de la connexion internet ou téléphonique ou en raison de virus ou de défauts.

INNOPRAG n'assume cependant aucune responsabilité si le Site Internet est inaccessible à quelque moment ou pour quelque durée que ce soit.

L'accès au Site Internet peut notamment être suspendu de manière temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou pour toute autre raison.

INNOPRAG se réserve également le droit, sans préavis, d’appliquer toutes modifications techniques ou organisationnelles et/ou apporter toute amélioration au Site et/ou au Service de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caractéristiques du Site Internet à tout moment, celui-ci ayant vocation à évoluer continuellement.

INNOPRAG se réserve le droit de mettre le Site et/ou le Service (temporairement) hors service et/ou d’en limiter l’utilisation, sans indemnités ni préavis, notamment pour des besoins de maintenance du Site et/ou du Service.

En aucun cas, INNOPRAG ne sera tenu d’indemniser un Utilisateur pour un dommage résultant ou survenant suite à une indisponibilité ou d’interruption du Service.

 

 

Article 8 Sécurité

INNOPRAG ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.

INNOPRAG garantit une conformité des services à sa politique de sécurité, et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau extérieur.

En aucun cas la responsabilité de INNOPRAG ne peut être retenue pour tout préjudice et/ou dommage direct ou indirect encouru par l’Utilisateur du fait d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension et/ou de la fin de la connexion au site INNOPRAG .

L’Utilisateur du site INNOPRAG déclare être conscient de ces risques et les accepter.

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentiel tout identifiant et mot de passe qu'il a choisi et qu'il a communiqué à INNOPRAG .  Leur utilisation est réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même.

 

Article 11 Equipement et moyens de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de s'équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au site INNOPRAG .  L’ensemble des coûts d'équipements informatiques, d’équipement de connexion au réseau Internet, d’utilisation, d’exploitation et de transmission de données ainsi que tous éventuels frais correspondants à cette utilisation du Site INNOPRAG et des services qui lui sont associés est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il lui appartient aussi de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion se fait sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est par ailleurs informé que certains numéros de téléphone d’entreprises enregistrées sur INNOPRAG pourront être affichés avec un numéro surtaxé.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir INNOPRAG contre toute réclamation émanant d’un tiers portant sur la réparation d’un dommage résultant de pertes, coûts ou intérêts en raison de l’ utilisation du Site et/ou du Service et/ou d’une violation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation ou d’un droit d’un tiers ou en raison d’actes qu’il aurait commis en utilisant le Service et qui seraient contraires à la loi. 

En cas de plainte à notre encontre suite à ses actions, à son contenu ou à ses informations sur INNOPRAG , l’Utilisateur devra indemniser INNOPRAG pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte.

 

Article 12 Droits et obligations

Propriété intellectuelle

Tous les éléments et contenus éditoriaux du site INNO’T (notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, animations, et tous signes distinctifs) sont la propriété exclusive de INNOPRAG , à l’exclusion des éléments émanant des Membres de INNOPRAG ou d’autres sites accessibles depuis le site INNO’T.

Le Site Internet et son contenu, à l’exception des contenus et informations diffusés par les Membres, sont également la propriété exclusive de INNOPRAG .

Tous droits de reproduction ou de représentation du site https://mysherpa.io sont réservés pour tout pays et tout support, présent et/ou futur.

L’Utilisateur reconnaît que le téléchargement d’adresses et d’informations en provenance du site My Sherpa, notamment à des fins de constitution d’une base de données, est interdit.

En application de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, INNOPRAG est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Annuaire à l’exclusion des éléments émanant des Membres, des partenaires de INNOPRAG ou d’autres sites accessibles depuis le site INNO’T.

Concernant, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la base de données composant l’Annuaire, les informations, et les services qui lui sont associés sont légalement protégés et, conformément à la loi précitée, s’interdit notamment:

·             d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés,

·             de procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés, auxquels il accède lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale d’un annuaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire tout ou partie des pages du Site Internet à l'aide de logiciels, de procédés manuels ou de toute autre méthode, à quelque fin que ce soit, sauf pour une utilisation strictement privée et personnelle.

L’Utilisateur qui publie des informations sur le site My Sherpa est entièrement responsable du Contenu auquel il donne accès aux autres Membres et Utilisateurs sur le site My Sherpa et/ou les liens vers des sites extérieurs. Elle s’engage notamment à ce que ledit Contenu ne soit pas contraire à la loi française et ne porte pas atteinte à l’ordre public ni aux droits des tiers.

Dans la mesure où INNOPRAG ne peut contrôler l’ensemble des contenus des sites Internet rattachés au site My Sherpa , l’Utilisateur reconnaît que INNOPRAG ne peut être tenue responsable des produits, services et/ou informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites Internet.

INNOPRAG se dégage de toute responsabilité liée à un dysfonctionnement du site My Sherpa,  à un mauvais fonctionnement en conjonction avec tout autre produit, logiciel ou matériel et/ou à une éventuelle perte ou altération des données.

Certaines des pages du site My Sherpa comportent des liens vers des pages Internet externes, sans relation de partenariat avec INNOPRAG.

INNOPRAG recommande vivement à ses Utilisateurs de lire la politique de protection des données à caractère personnel de chaque site Internet qu’ils consultent.

INNOPRAG ne peut en aucune façon être tenu responsable des échanges qui se feront entre les Utilisateurs et les entreprises présentes sur le site INNO’T ou de toute future relation commerciale qui pourrait s'établir entre eux, INNOPRAG étant un tiers externe à ces relations.

La responsabilité de INNOPRAG ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple et sans être limitatif un manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte de clientèle, une perte d'image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers, quand bien même INNOPRAG aurait été informé de la possibilité d’un tel dommage.

En toute hypothèse, si la responsabilité de INNOPRAG est engagée au titre des Conditions d’Utilisation ou du Contrat d’abonnement, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée par l’Utilisateur est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédents.

 

Informatique et liberté

Les données personnelles des Utilisateurs et des Membres collectées sur le Site Internet font l’objet d’un traitement par INNOPRAG , pour les finalités suivantes : gestion du Site Internet, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture de services, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements de Commissions, prospection commerciale.

Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre.

Sous réserve de l’accord express des Membres INNOPRAG pourra leurs adresser des sollicitations commerciales et courriels de prospection.

Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de INNOPRAG , aux organismes financiers, à toute entreprise liée à INNOPRAG dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site Internet, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de INNOPRAG et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de INNOPRAG , le cas échéant.

Des cookies pourront être enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur ou du Membre, ce qui permet à INNOPRAG de suivre sa navigation sur le Site Internet. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient enregistrés sur son disque dur, il peut choisir l'option correspondante sur son navigateur. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte du Site Internet, ou même empêcher toute utilisation.

Les Utilisateurs et les Membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, droit qu'ils peuvent exercer à tout moment auprès de INNOPRAG par email : contact@innoprag.com   ou par courrier à INNOPRAG, 5 rue Albert Londe 95240 Cormeilles en Parisis.

 

Responsabilité et Garanties

10.1. La responsabilité de INNOPRAG ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’une panne, d’un manquement ou autre, sans que cette liste ne soit limitative, du fait de tout dommage lié à ou résultant de l’utilisation du Site et/ou du Service ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service ou en raison d’un quelconque manquement dès qu’il ne constitue pas une violation des lois et règlements en vigueur.

10.2. INNOPRAG ne garantit pas la permanence d’accès au Service et ne vous garantit aucunement contre d’éventuelles indisponibilités, interruptions ou pannes du Service, tel que les pannes pouvant se produire en raison d’une panne de la connexion internet ou téléphonique ou en raison de virus ou de défauts ou des pannes causés par des tiers employés par INNOPRAG dans le cadre de la fourniture du Service.

INNOPRAG ne sera en aucun cas tenu d’indemniser un Utilisateur pour un quelconque dommage résultant ou survenant suite à une indisponibilité (temporaire) ou à une interruption (temporaire) du Service, tel que des dommages résultant de l’indisponibilité de la fonction Organisation d’Evènements.

10.3. Si vous estimez avoir subi un dommage il vous est toujours possible de cesser d’utiliser le Service ou de résilier votre Compte.

Article 14 Modification des Conditions d'utilisation

INNOPRAG peut modifier en tout ou partie, à tout moment, les Conditions d’Utilisation.

En ce qui concerne les Utilisateurs, les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation prennent effet à chaque nouvelle visite sur le Site Internet. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des Conditions d'Utilisation lors de chacune de ses visites.

En ce qui concerne les Membres, les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation leur sont notifiées sur leur espace personnel ou par email. Si un Membre n’accepte pas les Conditions d’Utilisation modifiées, il pourra résilier son compte par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un email, à INNOPRAG .

A défaut de résilier son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification des Conditions d’Utilisation, ou en cas d’utilisation des services offerts par le Site Internet (par exemple publication d’un retour d’expérience, ou d’une nouvelle expression de Besoin, demande de mise en relation avec un autre Membre, etc.), l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions d’Utilisation modifiées, qui lui sont opposables.

Service clientèle et contacts

INNOPRAG met à votre disposition un service clientèle accessible via  contact@mysherpa.io

Pour toutes questions d’ordre général, vous pouvez contacter INNOPRAG:

·         Par courrier à l'adresse : INNOPRAG SAS – 5 rue Albert Londe 95240 Cormeilles en Parisis

·         en suivant le lien contact@innoprag.com

 

Article 16 Divers, Droit applicable et juridictions compétentes

16.1. Les présentes Conditions d’Utilisations et l’utilisation du Service et/ou du Site sont régis et établis conformément aux lois et règlements applicables en France. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait contraire au Droit Local, les dispositions du Droit Français prévaudront. Tous différends nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation et/ou de l’utilisation du Service et/ou du Site seront soumis à la compétence territoriale des tribunaux de votre pays de résidence, sans préjudice du droit pour INNOPRAG de soumettre un litige à la compétence de tribunaux d’un autre pays.

16.2. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent l’ensemble des accords passés entre vous et INNOPRAG dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou du Site. À compter de leur publication ou de leur mise à jour, ces Conditions d’Utilisation remplacent et prévalent sur tous arrangements et accords que vous avez pu conclure avec INNOPRAG par le passé. Aucun accord verbal n’a de caractère contractuel et contraignant à l’égard de INNOPRAG s’il n’a pas été confirmé par écrit.

16.3. INNOPRAG est en droit de céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés des présentes Conditions Générales et vous en informera le cas échéant. Si vous n’acceptez pas cette cession, vous pouvez cesser l’utilisation du Service et clôturer votre Compte.

16.4. Nonobstant l’obligation pour INNOPRAG de maintenir à votre disposition un accord pour l’utilisation par vous du Site et/ou du Service, INNOPRAG n’a pas l’obligation de vous donner accès à un quelconque accord archivé.

16.5. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait nulle en vertu de la loi ou annulée par une décision de justice, les autres dispositions continueront à s'appliquer entre les parties. Dans ce cas, INNOPRAG procèdera au remplacement de la disposition devenue invalide par une disposition valide en tachant, autant que possible, de limiter les conséquences légales de ce remplacement par rapport à la disposition remplacée.

En cas de différends majeurs entre l’Utilisateur et INNOPRAG , les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, tout  différend entre INNOPRAG et un Utilisateur ou un Membre sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.