Nouvelle forme de protection sociale pour les travailleurs indépendants : vers une harmonisation ?

27 février 2020

L’avènement de l’économie collaborative et des plateformes correspondantes (mettant en lien des demandeurs et des travailleurs indépendants, freelances, en portage salarial ...) n’est pas sans poser un certain nombre de questions notamment autour de la protection sociale pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas suffisamment protégés. Ce phénomène étant déjà présent bien avant l’apparition des plateformes. Il est lié à la création du statut d’auto-entrepreneur qui a fait progresser à la fois la réalité du travail indépendant et ses statistiques.

En France, ces questionnements ont relancé le débat soulevé par l’essor des nouveaux business models sur la création d’un statut intermédiaire entre salarié et travailleur indépendant, le troisième statut, le statut actif ? Le chemin vers l’harmonisation de la protection sociale des travailleurs des plateformes est freinée par la complexité de ces nouveaux modèles. En effet, il n’existe à ce jour aucune définition arrêtée et précise de l’économie des plateformes.

Des sociétés comme Uber et Airbnb connaissent des conflits récurrents qui opposent leurs collaborateurs aux acteurs traditionnels qu’elles viennent concurrencer. La question de la protection sociale des travailleurs indépendants est au coeur de la problématique de l’«ubérisation» et de la disruption de notre économie actuelle. Cette question importante fait se rapprocher les réticences des travailleurs qui craignent que les salariés soient remplacés par des indépendants “précaires” et la colère des entreprises qui sont concurrencées et qui dénoncent un modèle productif qui n’est pas en règle avec les obligations sociales.

Plusieurs propositions pour améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes ont déjà été débattues en France : faut-il créer un statut intermédiaire entre salariés et indépendants ? Les plateformes (de mise en relation) doivent-elles contribuer au financement de la protection sociale de ses membres ? Les enjeux de protection sociale sont assez bien identifiés, mais la réponse accroche sur une difficulté importante : le flou qui entoure l’économie collaborative. Cette expression a été abondamment relayée par la presse et décideurs politique et utilisé comme «buzz-word» ces dernières années. Afin de mieux cerner les plateformes en plein questionnement, il faut distinguer celles qui sont marchandes de celles non marchandes. C’est l’échange entre les parties qu’il faut considérer et non l’activité de la plateforme en tant que tel, puisque notre réflexion porte sur la protection sociale des travailleurs des plateformes.

Toutes les plateformes ne soulèvent pas les mêmes enjeux. Pour les échanges marchands, les questions de réglementation sont complexes. Car celles-ci sont un tiers actif dans la production, on peut donc se questionner sur leur responsabilité dans le financement de la protection sociale.

Même s’il n’existe pas encore de définition exacte de l’économie des plateformes, il y a plusieurs critères qui distinguent l’économie collaborative des autres entreprises de l’économie marchande :

  • une externalisation de la production ;
  • une multitude d’indépendants ;
  • une utilisation des technologies numériques ;
  • des indépendants qui ne sont peut être pas des professionnels mais qui peuvent aussi être des particuliers.

Il existe également d’autres critères qui permettent d’évaluer l’implication de la plateforme dans les questions de protection sociale :

  • une commission sur les échanges ;
  • une intervention dans la fixation des prix ;
  • une intervention dans la qualité des biens et services échangés ;
  • les travailleurs sont évalués par les clients via un système de notation/évaluation qui est géré par la plateforme ;
  • elle dispose d’un droit de déconnexion des travailleurs.

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